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ASSOCIATION CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS (CARPA)

Objet social de l'association ASSOCIATION CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS (CARPA):

Recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle des avocats dans le cadre du décret 91-1197 du 27/11/91 modifié.

Informations de l'association ASSOCIATION CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS (CARPA)

  • Code objet social de l'association 004020
  • Numéro waldec de l'association W9R1002428
  • Ancien numéro de l'association9741005012
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 9R1P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 15-09-1997
  • Date de la dernière déclaration 15-03-2012
  • Date de publication JO de l’avis de création 11-10-1997
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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